Pharmacie de la Vallée
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026. Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance auprès de la SELARL Pharmacie de la Vallée, 6 avenue de Lorraine, 52300 Joinville. Elles sont acceptées avant le paiement. Le pharmacien peut les refuser pour une commande qui ne pourrait pas être dispensée dans les règles de l’art.
1. Vendeur
SELARL Pharmacie de la Vallée, capital de 150 000 €, RCS Chaumont 821 290 608, SIRET 821 290 608 00016, TVA FR56 821 290 608. Téléphone 03 25 94 32 52, fax 03 25 94 61 54, [email protected]. Pharmacien titulaire : Florence Pierrette Marcelle Peureux, RPPS 10000666726. L’identité complète est dans les mentions légales.
2. Produits proposés à la commande
La boutique propose des produits de parapharmacie, d’hygiène, de cosmétique, de dermocosmétique, des compléments alimentaires et des dispositifs ou matériels que l’officine décide de vendre à distance. Chaque fiche indique les caractéristiques essentielles, le prix toutes taxes comprises en euros, et, lorsqu’ils existent, les frais de livraison avant la validation.
Les photographies illustrent le produit. Seuls le nom, le conditionnement et les informations portées sur la fiche engagent le vendeur. Un produit indisponible n’est pas confirmé : l’officine en informe le client et n’encaisse pas un article qu’elle ne peut pas remettre.
3. Médicaments
La dispensation des médicaments est réservée au pharmacien (articles L. 5125-1 et suivants et L. 5125-33 du code de la santé publique). Les médicaments à prescription obligatoire ne sont pas vendus en ligne. Les médicaments pouvant être vendus à distance ne le sont que si l’officine y est autorisée par l’agence régionale de santé, dans les conditions de l’arrêté du 20 juin 2013.
Tant que cette autorisation et le numéro de licence ne sont pas publiés sur la page Médicaments, aucune commande passée sur le site ne vaut dispensation d’un médicament. Le patient retire le médicament à l’officine, sur présentation de l’ordonnance lorsqu’elle est exigée, après l’analyse pharmaceutique habituelle.
Lorsque la vente à distance de médicaments sera ouverte, la fiche ne comportera que les éléments objectifs prévus par la réglementation : dénomination, dénomination commune, indications de l’autorisation de mise sur le marché, forme et nombre d’unités, prix clair. Un questionnaire de santé pourra être exigé avant l’ajout au panier. Le pharmacien pourra refuser ou interrompre la dispensation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de préparation et de livraison, lorsqu’il y en a, sont annoncés avant le paiement et rappelés sur Livraison et retrait. Le retrait à l’officine n’ajoute pas de frais de port. La livraison à proximité de Joinville, lorsqu’elle est proposée pour la commande, est gratuite dans le périmètre indiqué par l’officine.
L’officine peut corriger une erreur manifeste de prix avant l’expédition. Elle contacte alors le client pour confirmer ou annuler, et rembourse les sommes déjà prises si la commande n’est pas maintenue.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, indique l’adresse de livraison ou choisit le retrait, puis paie. La vente est formée lorsque l’officine confirme la commande par un message électronique, dans la limite des stocks et de la possibilité légale de remettre le produit. L’officine peut demander une pièce ou un échange avant d’expédier un dispositif qui exige un conseil.
Le client garantit l’exactitude des informations d’identité et d’adresse. Une adresse incomplète retarde la remise sans que le délai de rétractation, lorsqu’il s’applique, en soit allongé au-delà des règles légales.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés à l’étape de commande, en principe par carte bancaire. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement, pas stockées par l’officine. Le détail est sur la page Paiement. La commande peut aussi être payée à l’officine lorsqu’elle est retirée sur place, si ce choix est proposé.
7. Livraison et transfert des risques
Les délais courent à compter de la confirmation, pendant les jours d’ouverture de l’officine. Le risque du transport est transféré au client à la remise au transporteur lorsqu’il a choisi le transporteur, et sinon selon le code de la consommation pour les contrats entre professionnel et consommateur. Un colis lié à la santé part dans un emballage neutre, sans mention du contenu.
8. Rétractation
Pour les produits concernés, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la réception. Des exceptions légales s’appliquent, notamment aux médicaments, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, et aux biens susceptibles de se détériorer rapidement (article L. 221-28 du code de la consommation). Le mode d’emploi et le formulaire sont sur la page Rétractation et retours.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Pour les biens, la garantie de conformité est due pendant deux ans à compter de la délivrance, dans les conditions du code. Le professionnel répond des défauts de conformité existant à la délivrance. Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, selon les règles en vigueur pour la catégorie du bien.
Ces garanties s’exercent auprès de l’officine : 6 avenue de Lorraine, 52300 Joinville, ou [email protected]. Elles ne se cumulent pas avec un usage anormal, un défaut d’entretien indiqué par le fabricant, ou une intervention extérieure.
10. Réserve et responsabilité
L’officine reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral. Sa responsabilité envers un consommateur ne peut pas écarter les garanties légales. Elle n’est pas engagée pour un usage contraire à la notice, ni pour une information donnée par un site tiers. Le conseil individualisé se donne à l’officine ou au téléphone, pas par les seules fiches du catalogue.
11. Réclamations
Toute réclamation s’adresse d’abord à l’officine, par écrit, à l’adresse postale ou à [email protected]. L’officine accuse réception et répond dans un délai raisonnable, au plus tard sous deux mois.
Si la réponse ne convient pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l’officine a adhéré. Le nom, l’adresse et le site de ce médiateur, choisi parmi les médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sont inscrits ici par l’officine dès l’adhésion :
- Médiateur : à inscrire
- Adresse et site : à inscrire
La liste des médiateurs référencés est publiée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : economie.gouv.fr/mediation-conso. Le consommateur peut aussi déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.
12. Données et preuve
Les données de commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Les enregistrements informatiques de l’officine et de son prestataire de paiement font foi de la commande et du paiement, sauf preuve contraire apportée par le client.
13. Droit applicable
Les ventes sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, selon les règles du code de la consommation et du code de procédure civile. Une clause qui imposerait au seul consommateur le tribunal du vendeur ne lui est pas opposée.